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FISCALITÉ INTERNATIONALE : Conventions conclues entre la Tunisie et les pays de l'OCDE

155,000 TND

Résumé :

Pour qu’un revenu versé à un non-résident ne soit pas imposable en Tunisie, il faut que sa non imposition soit expressément prévue par une disposition légale de droit interne ou que son imposition ne soit pas prévue par la convention fiscale de non double imposition lorsqu’une telle convention existe entre la Tunisie et le pays de résidence du bénéficiaire, ce qui illustre le principe selon lequel «le droit d’imposer ne se présume pas». Les conventions fiscales internationales dûment ratifiées bénéficient d’un statut supérieur aux lois internes.

Lorsque le bénéficiaire de la rémunération est un ressortissant d’un pays avec lequel la Tunisie a conclu une convention de non double imposition, le régime fiscal qui lui est applicable est en outre régi par le principe de non discrimination et la règle de non aggravation. Enfin, nous examinerons les modalités d'imposition des revenus réalisés en Tunisie par les non-résidents ainsi que les règles régissant la détermination du régime applicable aux rémunérations de prestations de services réalisées par les non-résidents.

 

TITRE I- DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L’IMPOSITION DES NON-RESIDENTS

- Règles générales d'imposition des non-résidents

- La territorialité de l'impôt

- La résidence

- Etablissements stables en Tunisie de sociétés étrangères

- Etablissements tunisiens à l'étranger

- Transport international maritime et aérien

- Les intérêts

- Les commissions

- Les dividendes

- Jetons de présence et autres rémunérations revêtant le caractère de distribution

- Les honoraires

- Les redevances

- Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

- Gains en capital

- Rémunérations des artistes et sportifs étrangers

- La prise en charge des impôts dus par les non-résidents

- Retenue à la source de la TVA sur les prestations réalisées avec les non-résidents

- Attestation de régularisation de la situation fiscale

TITRE II- CONVENTIONS DE NON DOUBLE IMPOSITION SIGNÉES ENTRE LA TUNISIE ET LES PAYS DE L’OCDE

(France, Italie, Allemagne, Espagne, Royaume-uni de Grande Bretagne et d'Irlande du nord, Belgique, Turquie, Suisse, États-unis d'Amérique, Royaume des Pays-bas, Autriche, Luxembourg, Portugal, Canada, Suède, Norvège, Danemark, Tchéquie, République Hellénique, Pologne, Corée du sud, République de Hongrie)

Pour chaque pays, sont présentés successivement :

- Le texte intégral de la convention

- La note commune commentant la convention

- Une revue de la doctrine administrative

La complexité de la fiscalité internationale s'accroît parallèlement à l'accroissement des activités internationales des entreprises