155,000 TND
Résumé :
Pour qu’un revenu versé à un non-résident
ne soit pas imposable en Tunisie, il faut que sa non imposition soit
expressément prévue par une disposition légale de droit interne ou que son
imposition ne soit pas prévue par la convention fiscale de non double
imposition lorsqu’une telle convention existe entre la Tunisie et le pays de
résidence du bénéficiaire, ce qui illustre le principe selon lequel «le droit
d’imposer ne se présume pas». Les conventions fiscales internationales dûment
ratifiées bénéficient d’un statut supérieur aux lois internes.
Lorsque le bénéficiaire de la
rémunération est un ressortissant d’un pays avec lequel la Tunisie a conclu une
convention de non double imposition, le régime fiscal qui lui est applicable
est en outre régi par le principe de non discrimination et la règle de non
aggravation. Enfin, nous examinerons les modalités d'imposition des revenus
réalisés en Tunisie par les non-résidents ainsi que les règles régissant la
détermination du régime applicable aux rémunérations de prestations de services
réalisées par les non-résidents.
TITRE I- DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT
L’IMPOSITION DES NON-RESIDENTS
-
Règles générales d'imposition des non-résidents
-
La territorialité de l'impôt
-
La résidence
-
Etablissements stables en Tunisie de sociétés étrangères
-
Etablissements tunisiens à l'étranger
-
Transport international maritime et aérien
-
Les intérêts
-
Les commissions
-
Les dividendes
-
Jetons de présence et autres rémunérations revêtant le caractère de
distribution
-
Les honoraires
-
Les redevances
-
Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
-
Gains en capital
- Rémunérations
des artistes et sportifs étrangers
-
La prise en charge des impôts dus par les non-résidents
-
Retenue à la source de la TVA sur les prestations réalisées avec les
non-résidents
- Attestation
de régularisation de la situation fiscale
TITRE
II- CONVENTIONS DE NON DOUBLE IMPOSITION SIGNÉES ENTRE LA TUNISIE ET LES PAYS
DE L’OCDE
(France,
Italie, Allemagne, Espagne, Royaume-uni de Grande Bretagne et d'Irlande du
nord, Belgique, Turquie, Suisse, États-unis d'Amérique, Royaume des Pays-bas,
Autriche, Luxembourg, Portugal, Canada, Suède, Norvège, Danemark, Tchéquie,
République Hellénique, Pologne, Corée du sud, République de Hongrie)
Pour
chaque pays, sont présentés successivement :
-
Le texte intégral de la convention
-
La note commune commentant la convention
- Une revue de la
doctrine administrative
La complexité de la fiscalité internationale s'accroît parallèlement à l'accroissement des activités internationales des entreprises
