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Pratique des retenues à la source en droit interne

125,000 TND

Résumé :

La Tunisie est, aujourd'hui, le pays qui a le plus développé la technique de recouvrement des impôts et d'imposition fiscale par voie de retenue à la source au monde.

Pour faire face à l'indiscipline fiscale des particuliers et des entreprises, l'Etat tunisien n'a pas trouvé mieux que de transférer autant se faire qu'il peut sur l'entreprise l'imposition des contribuables par le biais des retenues à la source lors du décaissement, de sorte que l'on se retrouve dans un modèle fiscal où l'entreprise qui est à la fois contribuable et redevable comme le quasi-unique véhicule fiscal avec toutes les conséquences économiquement pénalisantes pour les entreprises compliantes.

L'extension des retenues à la source n'a pas cessé d'élargir leur champ d'application au point d'en faire aujourd'hui une matière principale de synthèse du système fiscal tunisien.

Le système des retenues à la source s'attaque à la trésorerie de l'entreprise aussi bien au niveau des recettes pour les retenues à la source subies qu'au niveau des dépenses pour les retenues à la source opérées. Ainsi, l'essentiel des encaissements et des décaissements des entreprises se trouvent ponctionnés par les retenues à la source soit en tant que contribuables pour les retenues à la source subies ou en tant que redevables pour les retenues à la source opérées à verser au trésor.

La fiscalité de droit commun se conjugue avec les conventions fiscales internationales pour la détermination du régime d’imposition libératoire, par voie de retenue à la source, de nombreux revenus et rémunérations de source tunisienne versés à des non-résidents :

·         Traitements, salaires, pensions et rentes.

·         Les bénéfices des entreprises.

·         Les revenus des professions libérales.

·         Les redevances.

·         Les revenus des artistes, créateurs et sportifs.

·         Les loyers et plus-values immobilières.

·         La plus-value des actions et parts sociales.

Les concepts clefs relatifs à la retenue à la source

I - Retenue à la source sur les acquisitions de marchandises, matériel, équipements et services.

1. La retenue au taux de 1,5% du montant TTC au titre des acquisitions de marchandises, de matériel, d'équipements et de services

2. Régimes spécifiques applicables aux acquisitions de marchandises, de matériel, d'équipements et des services

3. Personnes dispensées de la retenue à la source et opérations exonérées de retenue à la source

II - Les honoraires, commissions, courtages, rémunérations des artistes et créateurs et rémunérations des autres activités non commerciales

1. Les honoraires

2. Les commissions et courtages

3. Les rémunérations des artistes et créateurs tunisiens

4. Les rémunérations au titre des autres activités non commerciales

5. Rémunération d'une prestation non commerciale occasionnelle ou accidentelle

6. Le régime spécifique aux rémunérations payées en contrepartie de la performance

III - Les retenues à la source sur loyers d'immeubles et de fonds de commerce versés aux résidents et sur acquisitions d'immeubles et de fonds de commerce

1. Les loyers versés aux résidents

2. Les retenues à la source sur les acquisitions d'immeubles et de fonds de commerce

IV - La retenue à la source sur capitaux mobiliers et valeurs mobilières

1. Les revenus de capitaux mobiliers

2. Les jetons de présence et rémunérations assimilées

3. Les dividendes

V - La retenue à la source au titre de la TVA

1. La retenue à la source de 25% du montant de la TVA

2. La retenue à la source de la TVA au taux de 100% sur prestations rendues par des entreprises étrangères établies en Tunisie

3. La sanction du défaut de retenue à la source au titre de la TVA

VI - Les avances et autres retenues à la source

1. Les avances sur les importations et ventes de produits

2. Les avances sur les bénéfices des sociétés de personnes

3. Les retenues à la source sur les sommes provenant des jeux de pari, de hasard et     de loterie

4. Les retenues à la source au titre des droits proportionnels d'enregistrement des jugements

5. Les retenues à la source au titre de la parafiscalité agricole

6. Taxe de séjour dans les hôtels touristiques