Pratique des retenues à la source en droit interne 2018
125,000 TND
Résumé :
La Tunisie est, aujourd'hui, le pays qui a le
plus développé la technique de recouvrement des impôts et d'imposition fiscale
par voie de retenue à la source au monde.
Pour faire face à l'indiscipline fiscale des
particuliers et des entreprises, l'Etat tunisien n'a pas trouvé mieux que de
transférer autant se faire qu'il peut sur l'entreprise l'imposition des
contribuables par le biais des retenues à la source lors du décaissement, de
sorte que l'on se retrouve dans un modèle fiscal où l'entreprise qui est à la
fois contribuable et redevable comme le quasi-unique véhicule fiscal avec
toutes les conséquences économiquement pénalisantes pour les entreprises
compliantes.
L'extension des retenues à la source n'a pas
cessé d'élargir leur champ d'application au point d'en faire aujourd'hui une
matière principale de synthèse du système fiscal tunisien.
Le système des retenues à la source s'attaque à
la trésorerie de l'entreprise aussi bien au niveau des recettes pour les
retenues à la source subies qu'au niveau des dépenses pour les retenues à la
source opérées. Ainsi, l'essentiel des encaissements et des décaissements des
entreprises se trouvent ponctionnés par les retenues à la source soit en tant
que contribuables pour les retenues à la source subies ou en tant que
redevables pour les retenues à la source opérées à verser au trésor.
La fiscalité de droit commun se conjugue avec les
conventions fiscales internationales pour la détermination du régime
d’imposition libératoire, par voie de retenue à la source, de nombreux revenus
et rémunérations de source tunisienne versés à des non-résidents :
·
Traitements, salaires, pensions et rentes.
·
Les bénéfices des entreprises.
·
Les revenus des professions libérales.
·
Les redevances.
·
Les revenus des artistes, créateurs et sportifs.
·
Les loyers et plus-values immobilières.
· La plus-value des actions et parts sociales.
Les concepts clefs relatifs à la retenue à la source
I - Retenue à la source sur les acquisitions de
marchandises, matériel, équipements et services.
1. La retenue au taux de 1,5% du
montant TTC au titre des acquisitions de marchandises, de matériel,
d'équipements et de services
2. Régimes spécifiques applicables
aux acquisitions de marchandises, de matériel, d'équipements et des services
3. Personnes dispensées de la
retenue à la source et opérations exonérées de retenue à la source
II - Les honoraires, commissions, courtages, rémunérations
des artistes et créateurs et rémunérations des autres activités non
commerciales
1. Les honoraires
2. Les commissions et courtages
3. Les rémunérations des artistes
et créateurs tunisiens
4. Les rémunérations au titre des
autres activités non commerciales
5. Rémunération d'une prestation
non commerciale occasionnelle ou accidentelle
6. Le régime spécifique aux
rémunérations payées en contrepartie de la performance
III - Les retenues à la source sur loyers d'immeubles et de fonds
de commerce versés aux résidents et sur acquisitions d'immeubles et de fonds de
commerce
1. Les loyers versés aux résidents
2. Les retenues à la source sur
les acquisitions d'immeubles et de fonds de commerce
IV - La retenue à la source sur capitaux mobiliers et
valeurs mobilières
1. Les revenus de capitaux
mobiliers
2. Les jetons de présence et
rémunérations assimilées
3. Les dividendes
V - La retenue à la source au titre de la TVA
1. La retenue à la source de 25%
du montant de la TVA
2. La retenue à la source de la
TVA au taux de 100% sur prestations rendues par des entreprises étrangères
établies en Tunisie
3. La sanction du défaut de
retenue à la source au titre de la TVA
VI - Les avances et autres retenues à la source
1. Les avances sur les
importations et ventes de produits
2. Les avances sur les bénéfices
des sociétés de personnes
3. Les retenues à la source sur
les sommes provenant des jeux de pari, de hasard et de loterie
4. Les retenues à la source au
titre des droits proportionnels d'enregistrement des jugements
5. Les retenues à la source au
titre de la parafiscalité agricole