FISCAL 2022

185,000 TND

Sommaire : Principales nouveautés de FISCAL 2022

Impôt sur le revenu des personnes physiques

1. Relèvement du montant des intérêts des comptes spéciaux d'épargne

et des intérêts des emprunts obligataires déductible de l'assiette de l'impôt

2. Appui au financement des entreprises exerçant dans l'économie verte et le développement durable

Taxe sur la Valeur Ajoutée

1. Achat sous le régime suspensif de TVA pour le transport aérien international

2. Imposition du commerce de détail des boissons alcoolisées, 

vins et bières à la taxe sur la valeur ajoutée

3. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des commissions revenant aux concessionnaires des marchés de gros relatives aux produits de l'agriculture et de la pêche

4. Maîtrise des prix des produits de l'agriculture et de la pêche frigorifiés

5. Elargissement du champ des avantages fiscaux accordés aux dons octroyés à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publics et aux associations y compris ceux accordés dans le cadre de la coopération internationale

6. Exonération des commissions relatives aux paiements électroniques

via les bornes, l'internet et le téléphone mobile de la taxe sur la valeur ajoutée

7. Rationalisation de l'octroi des avantages fiscaux en matière 

de taxe sur la valeur ajoutée aux articles, pièces et produits utilisés dans l'agriculture et la pêche

8. Suppression du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour les sociétés de commerce international exportatrices

9. Suppression du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises de services

10. Allégement de la fiscalité des produits de protection individuelle et leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation du coronavirus

Fiscalité verte

1. Allégement de la fiscalité des véhicules automobiles équipés d'un moteur hybride, thermique et électrique et des véhicules automobiles équipés d'un moteur électrique

2. Réduction des droits de douane dus au titre de l'importation des panneaux solaires

3. Révision du taux de la taxe pour la protection de l'environnement

Retenue à la source et avance

1. Réinstauration de la retenue à la source déductible due sur les revenus de capitaux mobiliers

2. Aggravation des sanctions pour défaut ou insuffisance de facturation de l’avance sur les ventes des industriels et des grossistes aux personnes physiques soumises aux régimes forfaitaires

Administration fiscale

1. «On décide puis on réfléchit : Digitalisation centralisée à partir d'une plateforme publique des certificats de retenue à la source

2. Amélioration de la digitalisation des services administratifs et développement des modalités de paiement des dépenses publiques

3. Interdiction de paiement en espèces pour les produits monopolisés et pénalité sur les paiements en espèces au trésor public pour les autres paiements

Droit d'enregistrement et de timbre

1. Relèvement du seuil affranchi du droit de mutation proportionnée pour les ventes de logements bâtis par les promoteurs immobiliers

2. Octroi aux personnes non résidentes de l'avantage de l'enregistrement au droit fixe de leurs acquisitions en devises des immeubles bâtis destinés à l'exercice d'une activité économique

3. Exonération des acquisitions de l'Etat à titre onéreux ou à titre gratuit des immeubles des droits d'enregistrement

4. Allégement des procédures de l'enregistrement des actes de constitution des sociétés et des groupements d'intérêt économique

5. Assiette du droit de prestation de service de la formalité d'enregistrement des actes de mutation d'immeubles prescrits

6. Actualisation du tarif du droit fixe d'enregistrement et du montant de la redevance de recherche

7. Instauration d'un droit de timbre sur les tickets de vente délivrés par les grandes surfaces commerciales, les magasins à rayons multiples relevant de la direction des grandes entreprises ou de la direction des moyennes entreprises et les franchisés d'une marque ou d'une enseigne commerciale étrangère

Douanes

1. Exonération des droits de douane dus à l'importation de certains intrants fourragers

2. Tracage des véhicules et conteneurs : Taxe sur l'utilisation des équipements de géolocalisation par satellites et l'utilisation du scellé électronique

3. Révision des droits de douane appliqués aux produits de consommation ou ayant un similaire fabriqué localement

4. Elargissement du régime de soutien des associations d'aide aux enfants atteints de xeroderma pigmentosum aux intrants

5. Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et exonération des droits de douane et du droit de consommation pour les préparations alimentaires destinées à la nutrition clinique par sonde

Contrôle fiscal

1. Institution d'une nouvelle vérification fiscale : « La vérification ponctuelle »

2. Plafonnement des pénalités de recouvrement au montant de la dette fiscale en principal

3. Refonte de décompte de la période de plafonnement de la durée de la procédure aboutissant à une taxation d'office et réforme des commissions de conciliation

Amnistie

1. Mesures de soutien pour la pharmacie centrale de Tunisie

2. Amnistie sur les dépôts d'espèces en banque ou à la poste jusqu'au 30 juin 2022 par les personnes physiques au titre des revenus et bénéfices provenant d'activités non déclarées

3. Amnisties de pénalités fiscales

4. Amnistie partielle des amendes pour infractions douanières

5. Amnistie des montants inscrits aux registres des receveurs des douanes au titre des redevances semestrielles et des pénalités à l'occasion de l'admission temporaire des voitures qui ont été réexportées avant le 1er janvier 2022

6. Régularisation de la situation des véhicules importés ou acquis localement par les tunisiens résidents à l'étranger dans le cadre de réalisation 

de projets ou de participation à des projets

7. Amnistie des pénalités de retard dues sur les marchés publics dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Détermination du résultat et comptabilité fiscale

1. Réévaluation légale des immeubles appartenant aux sociétés soumises à l'IS

2. Bonification fiscale de 50% au titre des dépenses de recherche et de développement

3. Prorogation du délai maximum fixé pour le bénéfice des dispositions transitoires relatives aux avantages financiers et fiscaux jusqu'au 31 décembre 2023

4. Octroi aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque un délai supplémentaire pour l'emploi des montants mis à leur disposition jusqu'au 31 décembre 2022

5. Encouragement des jardins d'enfants à l'adhésion au programme de « développement de la petite enfance »

Autres droits et taxes

1. Augmentation de la taxe de circulation

2. Augmentation de la redevance de compensation due sur les casinos et les boites de nuit et les pâtissiers

3. Extension du champ d'application de la taxe à l'exportation de ferraille et déchets de métaux non ferreux et son augmentation

4. Révision du tarif de la redevance due sur l'exercice du commerce de boissons alcoolisées à emporter

Divers

1. Création d'un compte spécial du trésor

« Compte de diversification des sources de sécurité sociale »

2. Création d'un fonds spécial

« Fonds d'appui aux Partenariats Public-Privé »

3. Programme spécifique pour la mise 

à la retraite avant l'âge légal

4. Encouragement des agents publics 

à la création des entreprises

5. Abrogation des dispositions ayant institué des commissions nationale et régionales de pilotage du programme de logement social

6. Création d'une ligne de financement au profit des micro-entrepreneurs et des petits métiers dotée de 25 millions de dinars

7. Dotation d'une somme de 30 millions de dinars à une ligne de crédit pour le financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire

8. Prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits d'investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises

9. Octroi aux entreprises industrielles totalement exportatrices de la possibilité d'augmenter la part de leurs ventes sur le marché local au cours de l'année 2022 jusqu'à 50% de leur chiffre d'affaires à l'export réalisé au cours de l'année 2019

10. Révision du régime fiscal applicable à certains équipements à caractère militaire, défensif et de sûreté au profit de l'Etat

11. Aides aux entreprises touristiques et de l'artisanat