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Traité pratique : Les retenues à la source sur traitements et salaires 2017

100,000 TND125,000 TND

Résumé :

Toute personne qui emploie un salarié ou qui verse des rémunérations en contrepartie d'un travail occasionnel ou accidentel que ce soit dans le cadre de l'emploi principal ou en dehors de l'activité principale du bénéficiaire est tenue à une obligation de retenir à la source sur les sommes versées au titre des salaires et des rémunérations en contrepartie d'un travail occasionnel ou accidentel.

Ainsi, l'obligation de retenir l'impôt sur le revenu à la source sur les salaires versés est une obligation de portée générale qui s'applique à tout employeur en Tunisie.

·         Difficultés d'application de la législation relative à la retenue d'impôt sur le revenu sur les salaires

La complexité de l'impôt nuit fortement à son efficacité.

La retenue à la source sur les salaires se distingue par des difficultés dues aux incertitudes des textes de sorte que la retenue à la source sur les salaires compte parmi les domaines qui ont le plus donné lieu à des commentaires et prises de position de l'administration fiscale.

Fait générateur de la retenue à la source sur les salaires : La retenue doit être opérée lors du paiement. Ce dernier désigne le paiement effectif, la remise d'un titre de paiement ou la mise à disposition du montant tel le crédit d'un compte. Selon la doctrine administrative, la ­remise d'une ­traite à échéance déclenche le fait générateur en matière de ­retenue à la source, ce qui semble contestable. En pratique, la retenue à la source sur les traitements et salaires est calculée lors de l'établissement du bulletin de paie.

Salaires mis à disposition de leurs bénéficiaires et non encaissés par ces derniers : Le fait générateur de la ­­retenue à la source est constitué par le paiement matérialisé par la mise à disposition du bénéficiaire du titre de règlement. Ainsi, dans un cas d'espèce où les salaires ont été portés en tant que dette due par l'organisme, la liquidation de la retenue à la source s'impose même si le bénéficiaire du salaire n'a pas pris possession de son salaire.

Notion de paiement : La retenue à la source doit être opérée lors du paiement. Ce dernier désigne le paiement effectif, la remise d’un titre de paiement ou la mise à disposition du montant tel le crédit d’un compte.

·         Les mécanismes de retenues à la source sur les traitements et salaires

Aux termes des dispositions de l'article 52-III du code de l'IRPP et de l'IS, l'impôt sur le revenu dû à raison des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, y compris la valeur des avantages en nature, donne lieu à une retenue à la source obligatoire à opérer par l'employeur ou le débiteur des rentes ou des pensions établi ou domicilié en Tunisie.

Ainsi, l’obligation d'opérer la retenue à la source et de déposer une déclaration de l'employeur, en conséquence, est une obligation à portée générale qui s'applique à tout employeur à quelque titre que ce soit.

Pour la détermination du montant à retenir à la source, les modalités diffèrent selon que la paie est informatisée ou manuelle avec un régime spécifique aux salariés étrangers dont la durée du travail en Tunisie ne dépasse pas 6 mois et aux salariés étrangers employés par les entreprises totalement exportatrices ou les entreprises régies par certains régimes spécifiques.

I- La détermination de la base imposable

-       Les déductions au titre des charges sociales obligatoires

-       Les avantages en nature imposables

-       Les éléments exclus de l'imposition et de la retenue à la source

II - Les déductions pour la détermination de la base nette fiscale soumise à la retenue à la source

-       Les déductions au titre des charges sociales obligatoires

-       Abattement forfaitaire d'assiette de 10% des salaires plafonné à 2.000D par an    ou de 25% des pensions de retraite

-       Les déductions pour charges de famille

-       Déduction des primes afférentes à des contrats d'assurance-vie individuels ou collectifs

-       Déduction des fractions remboursées en principal et intérêts des emprunts pour études universitaires

-       Les intérêts déductibles au titre de l'acquisition ou de la construction du premier logement à usage d'habitation

-       Les arrérages de rentes

-       Les dégrèvements fiscaux au titre des réinvestissements exonérés

III - Les modalités de calcul de la retenue à la source

-       Éléments réguliers de paie et éléments relevant des rétributions provisoires ou accidentelles chez le même employeur

-       La prise en charge des impôts par l'employeur

-       Les retenues à la source forfaitaires

-       Salaires reçus de l'étranger

-       Pensions et rentes viagères reçues de l'étranger

-       Retenue à la source au titre des rémunérations d'un travail occasionnel ou accidentel

-       Retenues à la source applicables aux salariés détachés à l'étranger

-       Rémunérations versées aux dirigeants sociaux

-       Sort de l'excédent de retenue à la source sur salaires

IV - Les traitements et salaires, pensions et rentes viagères en fiscalité internationale

-       Étrangers employés en Tunisie

-       Rémunérations servies aux dirigeants de sociétés de capitaux non-résidents

-       Tunisiens expatriés à l'étranger

-       Pensions et rentes viagères perçues de l'étranger ou versées à des personnes non-résidentes

-       Rémunérations publiques

-       Étudiants et stagiaires étrangers

-       Enseignants et chercheurs

-       Salariés travaillant à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international

Responsabilité et risques liés à la retenue à la source au titre des traitements et salaires