FISCAL 2025

235,000 TND

Fiscal 2025

IMPÔT SUR LE REVENU ET IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

- Nouveau barème d'imposition des revenus des personnes physiques

- Déduction au titre de l'assurance-vie

- Déduction au titre des comptes épargne en actions

- Mise à la charge des entreprises de livraison des ventes en ligne ou à travers les moyens de diffusion audiovisuelle d'une retenue à la source majorée lorsque le vendeur ne présente pas sa carte d'identification fiscale

- Forfaitisation de la déduction au titre des frais de réparation et d'entretien pour l'imposition des revenus fonciers selon le régime du forfait d'assiette

- Allégement de la charge fiscale des personnes bénéficiant de pensions d'orphelins et de pensions d'invalidité

- Le régime d'auto-entrepreneur

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

- Augmentation de l'impôt sur les sociétés et des impositions assimilées

PRÉLÈVEMENT SUR LES BÉNÉFICES PROVENANT DE LA PÊCHE ET DES CAGES D'ÉLEVAGE DU THON ROUGE AU PROFIT DU FONDS DE FINANCEMENT DU REPOS BIOLOGIQUE

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE & DROIT DE CONSOMMATION

- TVA applicable aux ventes d'immeubles d'habitation neufs construits par les promoteurs immobiliers  

- Défiscalisation des importations de la Pharmacie Centrale de Tunisie & octroi du régime suspensif pour les importations et les achats locaux de produits et articles destinés à la production de produits pharmaceutiques

- Tarification de la TVA applicable à l'électricité basse tension selon la quantité de consommation domestique

- Régime suspensif à l'importation du café et du thé

- Réduction de la TVA à 7% et exonération des droits de douane des bus acquis par les industriels pour le transport du personnel  

- Réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 19% à 7% pour les olives conservées importées

- Droit de consommation des voitures aménagées spécialement à l'usage des personnes handicapées

PROCÉDURES FISCALES

- Renforcement de la conformité aux obligations relatives au régime de facturation électronique

- Plateforme publique de digitalisation centralisée des certificats de retenue à la source

- Institution d'une nouvelle déclaration semestrielle des prestataires de services de santé, médicaux et paramédicaux        

- Aggravation des sanctions pénales de répression de la contrebande    

- Détention d'espèces

- Correction technique du point de départ du délai de déchéance du droit de recours des services des douanes dans les affaires douanières et de change   

- Habilitation de l'administration fiscale à utiliser les résultats des constatations faites sur place pour déterminer la valeur commerciale des immeubles, des droits immobiliers et des fonds de commerce dans le cadre de la vérification fiscale préliminaire

- Extension de la règle de compétence territoriale du tribunal de première instance auquel est rattachée l'autorité émettrice de l'arrêté de taxation d'office aux recours formés contre les arrêtés établis par les chefs de bureaux de contrôle des impôts

- Déclaration d'existence à distance des sociétés  

CONTRÔLE DES BANQUES & INTERMÉDIAIRES EN BOURSE

- Obligation de transfert des montants, dépôts, comptes de valeurs mobilières et avoirs non réclamés, au profit de l'État 

- Nouvelle procédure spécifique de contrôle et de contentieux des comptes et des sommes à déclarer et à transférer au profit du Trésor

TRAVAILLEURS AGRICOLES & AGRICULTURE

- Défiscalisation des revenus des travailleuses agricoles et des taxes de circulation sur les véhicules de transport des travailleurs agricoles

- Création d'un Fonds de Protection Sociale des Travailleuses Agricoles

- Fonds d'indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles

- Mesures pour soutenir les petits éleveurs de bovins

- Suspension des droits de douanes sur les importations des viandes bovines et des viandes ovines (moutons) réfrigérées par la société ELLOUHOUM jusqu'au 31 décembre 2027

- Ressources de financement de 17 millions de dinars confiées à la BFPME pour les petites et moyennes entreprises y compris les startups et les entreprises exerçant dans le secteur de l'agriculture et de la pêche  

AVANTAGES FISCAUX

- Régime fiscal des sociétés communautaires et régime suspensif très large pour les achats des sociétés communautaires

- Appui financier aux entreprises communautaires

- Dégrèvement financier des opérations de transmission volontaire et de restructuration financière des entreprises par le biais des SICAR  

- Crowdfunding

- Non prise en compte des ventes des entreprises industrielles totalement exportatrices de fabrication de produits monopolisés aux opérateurs publics pour la détermination de la part de leurs ventes autorisées sur le marché local jusqu'au 31 décembre 2026

- Création d'une ligne de financement de 20 millions de dinars pour la création et l'extension des projets dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire           

AMNISTIES

- Amnisties et pénalités fiscales et amnisties et abandon total ou partiel des amendes et condamnations pécuniaires

- Amnistie fiscale au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et de la taxe sur les terrains non bâtis

- Abandon d'office des pénalités de retard sur les marchés publics conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et les marchés publics relatifs à l'acquisition de matériel, services et équipements  

- Abandon d'office des créances fiscales à la charge des associations pour le travail de développement dans les écoles publiques primaires au titre du minimum de perception constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er  janvier  2025

- Régularisation de la situation des véhicules automobiles et des motocycles importés dans le cadre du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l'étranger

- Régularisation de la situation des puits agricoles profonds non autorisés

- Amnistie des condamnations pécuniaires relatives aux élections

PARAFISCALITÉ

- Cotisations d'assurance chômage contre la perte d'emploi pour des motifs économiques

- Alignement de la fiscalité en matière de taxe pour la protection de l'environnement de certains produits fabriqués localement avec leurs similaires importés et révision des droits de douane  

- Pâtisseries traditionnelles populaires non soumises à la redevance de compensation

- Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation

- Liste des véhicules exonérés de la Taxe unique de compensation des transports routiers

CRÉATION DE FONDS À CARACTÈRE SOCIAL

- Elargissement de la ligne de crédit dotée par l'article 61 de la loi de finances pour l'année 2017 pour couvrir la construction du premier logement ou de l'acquisition du premier logement

- Préservation des ressources hydrauliques 

- Dotation d'une ligne de crédit, sans intérêt ni minimum de fonds propres, de 2 millions de dinars pour financer les projets des victimes d'actes de terrorisme et des ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés

- Ligne de financement sans intérêt de 20 millions de dinars pour l'inclusion financière et économique des catégories vulnérables et à revenu limité et leur encouragement à la création des projets

- Ligne de financement sans intérêt ni minimum de fonds propres de 5 millions de dinars pour l'inclusion économique des personnes handicapées

AUTRES DISPOSITIONS

- Ligne de financement de 3 millions de dinars confiée à la BFPME pour l'octroi de prêts participatifs sans intérêt au profit des promoteurs des startups  

- Programme spécifique pour la mise à la retraite anticipée d'agents publics remplissant les conditions et à leur demande présentée entre le1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028

- Appui aux patients allergiques au gluten issus de familles pauvres et à faible revenu 

- Suspension des droits et taxes dus à l'importation des équipements, matériels et produits n'ayant pas de similaires fabriqués localement nécessaires à l'activité des établissements publics opérant dans le domaine de l'encadrement de l'enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées

- Remise partielle ou totale des intérêts de retard des PME sur les prêts auprès de la BFPME et rééchelonnement de la dette en principal et intérêts.