FISCAL 2024

225,000 TND

FISCAL 2024

Sommaire : Principales nouveautés de FISCAL 2024

IMPÔT SUR LE REVENU ET IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

* Bonification d’amortissement de 30% pour les équipements et le matériel productif des énergies alternatives et renouvelables

* Intégration des intérêts des bons du trésor assimilables (BTA) dans le panier des intérêts déductibles du revenu imposable des personnes physiques             

* Dispense d’imposition des souscripteurs d’obligations convertibles à intérêt zéro des startups et validation législative du régime des titres, avances et prêts sans intérêt applicable aux personnes physiques   

* Prélèvement sur les bénéfices au profit du fonds national pour la réforme de l’éducation

* Prélèvement sur les bénéfices provenant de la pêche et des cages d’élevage du thon rouge dans le secteur de la pêche au profit du fonds de financement du repos biologique

* Taxe conjoncturelle sur les bénéfices des sociétés du secteur financier pour les déclarations 2024 et 2025

* Champ d’application du taux de l’avance de 15% sur importation des produits de consommation pour les contribuables en défaut de conformité fiscale

* Application de l’IS au taux de 15% et imposition de la totalité des revenus pour les personnes physiques, pour les établissements privés de santé, les établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents, les institutions d’éducation et d’enseignement privé, de formation professionnelle et de recherche scientifique et l’hébergement universitaire privé pour les bénéfices et revenus réalisés à partir du 1er janvier 2023

AVANTAGES FISCAUX

* Régime fiscal des entreprises créées en 2024 et 2025

* Décompte de la période de déduction des revenus et bénéfices pour les entreprises créées en 2024 et 2025 dans les zones de développement régional

* Ordonnancement des années d’avantages pour les entreprises agricoles créées en 2024-2025

* Prise en compte de la prime d’émission dans le montant souscrit pour le dégrèvement financier

* Dégrèvement financier avec minimum d’impôt dans le domaine de l’économie verte, bleue et circulaire et du développement durable

* Limitation de l’avantage de l’enregistrement à droit réduit des acquisitions de terrains destinés à la construction d’immeubles individuels à usage d’habitation

* Encouragement des opérations d’introduction en bourse et dynamisation du marché financier

* Avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidents à l’étranger pour l’acquisition d’un véhicule de tourisme ou utilitaire ou d’un motocycle une fois tous les 10 ans

* Nouvelle prorogation du délai maximum fixé pour le bénéfice des dispositions transitoires relatives aux avantages fiscaux 2017

TVA ET DROIT DE CONSOMMATION

* Report de l’application du taux de 19% de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les ventes aux personnes physiques des immeubles bâtis à usage exclusif d’habitation réalisées par les promoteurs immobiliers au 1er janvier 2025

* Fiscalité des véhicules, bicyclettes et motocycles électriques

* Régime suspensif de TVA

* Exonération des bus et des véhicules automobiles de 8 ou 9 places acquis par les associations œuvrant dans le domaine de soutien et de l’assistance des personnes sans soutien familial

* Bateaux et navires de pêche

FISCALITÉ DE COMPENSATION

* Instauration d’une taxe sur les dérivés du lait

* Elargissement du champ d’application de la redevance de compensation et augmentation de ses taux  AMNISTIES

* Amnistie de pénalités fiscales

* Amnistie de 50% du montant en principal et des frais de poursuite des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives

* Amnistie de taxes de circulation «vignette»

* Amnistie fiscale au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et de la taxe sur les terrains non bâtis

* Régularisation de la situation des dossiers relatifs à l’importation des voitures destinées spécialement à l’usage des personnes handicapées

OBLIGATIONS ET PROCÉDURES FISCALES

* Nouveau délai de dépôt de la déclaration mensuelle des impôts pour les personnes morales adhérant au système de la télédéclaration et de télépaiement

* Réduction des pénalités fiscales de retard

* Plafonnement des intérêts de retard des obligations cautionnées douanières

* Limitation du recours devant la commission consultative de réexamen des arrêtés de taxation d’office

* Procédures de taxation de certaines amendes

* Habilitation légale des chefs des bureaux de contrôle des impôts à côté des autres délégataires légaux pour l’établissement des arrêtés de taxation d’office dans les cas de défaut de dépôt de déclarations fiscales

* Procédures applicables à la mise en œuvre des sanctions pour défaut ou insuffisance de renseignements relatifs à  la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel

* Augmentation du montant de l’amende pour défaut de communication des numéros et extraits de comptes, des montants épargnés et des informations requises en matière de conventions internationales d’échange de renseignements et d’assistance en matière fiscale

AUTRES MESURES

* Institution d’un compte spécial d’appui au développement du système judiciaire

* Elargissement du champ d’application et augmentation de la taxe de séjour dans les établissements touristiques pour les touristes étrangers

* Augmentation de la taxe carbone sur les produits énergétiques

* Transfert des montants gelés aux comptes de la trésorerie générale de Tunisie

* Taxe sur l’exportation de l’huile d’olive non conditionnée

* Augmentation au double des droits relatifs à l’immatriculation des véhicules et aux autorisations de transport

* Rationalisation de la taxe due sur l’exportation des produits miniers et des carrières

* Encouragement de la valorisation des déchets de la friperie pour la production de l’énergie alternative