Fiscalité 2023

175,000 TND

1. Les nouvelles dispositions fiscales de la constitution du 25 juillet 2022

2. Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale à compter

de septembre 2024 (EAR)

LES DISPOSITIONS FISCALES POUR L’ANNÉE 2023

I. IRPP et IS

1. Contribution sociale de solidarité applicable aux exercices 2022, 2023 et 2024

2. Relèvement de la bonification fiscale des dépenses de recherche et de développement pour couvrir le

domaine de l’économie verte, bleue et circulaire et des dépenses de développement durable et incitation

à l’innovation

3. Mariage forcé de la réévaluation légale avec la méthode de la réévaluation des immobilisations

corporelles de la norme comptable tunisienne NCT 5

4. Relèvement de l’IS de 10% à 15% et suppression de l’abattement de 2/3 des revenus pour les

personnes physiques, pour les établissements privés de santé, les établissements de santé prêtant la

totalité de leurs services au profit des non résidents, les institutions d’éducation et d’enseignement privé,

de formation professionnelle et de recherche scientifique et l’hébergement universitaire privé pour les

bénéfices et revenus réalisés à partir du 1er janvier 2023

5. Refonte du régime fiscal des jeux de pari et de hasard via internet et sites web

6. Régime fiscal des sociétés communautaires

II. Impôt sur le capital des personnes physiques

1. Impôt sur le patrimoine immobilier des personnes physiques

2. Imposition de la plus-value immobilière sur les cessions de terres agricoles et limitation de

l’exonération de la cession de la première maison d’habitation à celle dont le montant est inférieur à

500.000 dinars

3. Imposition de la plus-value provenant de la cession des actions et parts sociales des sociétés de

capitaux par les personnes physiques

III.TVA et autres taxes sur le chiffre d’affaires

1. Relèvement du taux de TVA de 13% à 19% pour certaines professions non commerciales et la

médecine et chirurgie esthétiques

2. Délais de restitution du crédit de TVA et pénalités et sanctions des remboursements de crédit de TVA

indu

3. Réintégration des produits de protection individuelle contre le coronavirus au régime de droit commun

4. Exonération de la TVA des commissions et autres rémunérations revenant aux distributeurs de cartes

SIM et de cartes de recharge téléphoniques et de recharge électronique

IV. Friperie

1. Révision des droits de douane sur les articles de friperie par l’institution d’un droit de douanes

spécifique dû au titre de leur mise à la consommation sur le marché local

2. Institution d’un droit au profit du fonds de dépollution dû sur la destruction des articles de friperie

importés sous le régime de la transformation pour l’exportation partielle

3. Un contrôle efficace des quantités

V. Amendes et pénalités fiscales

1. Relèvement des taux des pénalités de retard et de recouvrement et révision vers la hausse des

minimums de perception

2. Sanction des paiements en espèces égaux ou dépassant 5.000 dinars des transactions

professionnelles par une amende de 20%

VI. Le jeu dangereux des achats en suspension de TVA et des autres TCA

1. Amende fiscale administrative en cas d’achats en suspension sans bons de commande visés par les

services des impôts

2. Sanctions pour défaut d’apurement des attestations ponctuelles d’achat en suspension de TVA, en

exonération ou à un taux réduit

3. Procédures et amendes applicables au régime suspensif

4. Services payants sous la forme de droit de timbre pour les bons de commande et autorisations relatifs

au régime suspensif de TVA, de droit de consommation et autres taxes sur le chiffre d’affaires

VII. Avances et synthèse des retenues à la source

1. Fabrication des crédits d’impôt par l’instauration d’une avance sur les ventes de boissons alcoolisées

2. Relèvement du taux de l’avance sur importation des produits de consommation à 15% pour les

contribuables en défaut total ou partiel du dépôt de leurs déclarations fiscales ou en cas d’insuffisance

de déclaration à compter du 1er janvier 2024

3. Tableau de synthèse des retenues à la source au 1er janvier 2023

VIII. Avantages fiscaux

1. Dégrèvement financier dans le cadre de la transmission des entreprises et leur restructuration par le

biais des SICAR et des FCPR jusqu’au 31 décembre 2024

2. Transfert des avantages accordés aux projets d’intérêt national en cas de transmission

3. Unification des procédures de remise en cause des avantages fiscaux

4. Limitation de la durée d’exercice du droit d’importer ou d’acheter localement sous un régime

d’exonération

5. Soumission des véhicules importés par les tunisiens résidents à l’étranger dans le cadre de réalisation

de projets ou de participation à des projets au paiement de 10% du montant des droits et taxes dus sur

le camion

6. Facilitation du paiement de la redevance sur le séjour des moyens de transport importés sous le

régime de l’admission temporaire

7. Fixation de la liste des matériels de forage et de sondage et leurs parties et pièces détachées

pouvant bénéficier de la réduction des droits de douane à 10% et de l’exonération de TVA

IX. Export

1. Institution d’un droit à l’exportation du sable siliceux et du marbre

2. Élargissement du champ d’application de la taxe à l’exportation de ferraille et déchets de métaux non

ferreux et augmentation du tarif pour certains produits et redéfinition des entreprises redevables de la

taxe

3. Non prise en compte des ventes des entreprises industrielles totalement exportatrices de fabrication

de produits monopolisés aux opérateurs publics pour la détermination de la part de leurs ventes

autorisées sur le marché local au cours de l’année 2023

4. Octroi aux entreprises industrielles totalement exportatrices de la possibilité d’augmenter la part de

leurs ventes sur le marché local au cours de l’année 2023 jusqu’à 50% de leur chiffre d’affaires à

l’export réalisé au cours de l’année 2019

X. Régimes de forfait BIC

1. Auto-entrepreneur : version 0.2

2. Augmentation du minimum d’impôt pour les personnes physiques soumises au forfait d’impôt

3. Harmonisation du seuil d’impôt minimum avec l’impôt forfaitaire exigible

4. Activités exclues du régime forfaitaire BIC en 2023

5. Remplacement des obligations de déclarations mensuelles en déclarations trimestrielles pour les

personnes physiques soumises au forfait d’impôt qui optent au régime réel d’imposition ou celles

déclassées au régime réel

XI. Douanes

1. Dissociation des affaires douanières des autres affaires de droit public pour y statuer rapidement

2. Habilitation des agents des douanes pour accomplir les procédures de convocation et de signification

XII. Dématérialisation

1. Possibilité de payer les impôts et taxes et les diverses dettes dues à l’Etat par virement bancaire avec

prise en charge des frais de paiement par l’Etat

2. Possibilité du règlement en ligne du timbre fiscal relatif à la taxe sur les voyages à l’étranger

XIII. Contrôle fiscal

1. Obligation d’enregistrement des mandats au droit fixe dans le délai de 60 jours

2. Habilitation du chef de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale pour la mise

en mouvement et le suivi de l’action publique

3. Assouplissement de l’interconnexion des données entre les services fiscaux et les différentes

structures publiques

4. Subordination du renouvellement de la carte de séjour des étrangers à la régularisation de la situation

fiscale

5. Octroi aux agents de l’administration fiscale de la possibilité de se faire assister par des experts

étrangers

6. Assistance administrative internationale mutuelle en matière fiscale pour le recouvrement des

créances

XIV. Divers

1. Relèvement du tarif du droit de timbre sur les factures

2. Dotation d’une ligne de crédit de 20 millions de dinars pour le financement des sociétés

communautaires

3. Encouragement conjoncturel des équipements de recharge électrique des véhicules automobiles

électriques et surtaxation des lampes non économiques

4. Financement des projets dans les industries culturelles et de création du secteur privé par le fonds

d’encouragement et d’investissement dans la création littéraire et artistique

5. Fonds alloués pour financer les interventions de la BTS

6. Régularisation de la reconduction de 2 ans de la prise en charge des cotisations patronales de CNSS

pour les entreprises de presse écrite

7. Prise en charge des opérations de mise à jour des titres fonciers gelés par le fonds de soutien de la

délimitation du patrimoine foncier

8. Prêt sans intérêt pour la construction de collecteurs d’eau de pluie

9. Prorogation de la bonification de 3% des intérêts sur les crédits de création et d’extension aux petites

et moyennes entreprises du 31/12/2022 au 31/12/2024

10. Rationalisation des avantages fiscaux accordés au titre des véhicules réservés spécialement à

l’usage des handicapés

11. Abrogation des prélèvements à l’importation au profit de la caisse de compensation sur le lait et le

beurre et autres matières grasses du lait

12. Droit des acheteurs publics d’ouvrir des crédits documentaires en devise étrangère

13. Appui au fonds de garantie pour les crédits à l’habitat au profit des catégories sociales à revenus

irréguliers

14. Abandon des intérêts revenant à l’Etat sur les crédits-logement accordés dans le cadre des

programmes spécifiques pour le logement social dont le principal est remboursé avant le 31 décembre

2024

15. Soutien de l’Etat aux petits agriculteurs céréaliers

16. Rationalisation du relèvement de l’âge de mise à la retraite anticipée d’agents publics remplissant les

conditions et à leur demande présentée entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024

DEVELOPPER SON EXPERTISE FISCALE ET MAITRISER LES RISQUES D'ERREURS EN

FISCALITE

Annexe : CHIFFRES DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES PUBLIQUES 2023